France
2023-2024
Mayenne Communauté
Contexte
Dans le cadre de la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), le législateur prévoit un transfert de la compétence eau potable et assainissement des Communes, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité propre au plus tard le 1er Janvier 2026. Afin de préparer cette évolution, les communautés de communes ont décidé de réaliser un diagnostic et une étude sur la prise de compétence eau potable et assainissement.
Compétences / Outils
- Analyse financière
- Organisationnelle des services de tarification
Détails
Les études de transfert de compétences eau et assainissement accompagnent les EPCI dans la mise en place de la compétence à l'échelle intercommunale. Elles se déclinent en plusieurs phases:
- Etat des lieux et diagnostic des services.
- Définition d’un objectif de service type.
- Etude des scénarios de transfert de compétence.
- Accompagnement à la mise en œuvre du transfert.
