Conformément à la Directive Cadre Européenne sur l'Eau, les districts hydrographiques peuvent justifier la non atteinte du bon état de certaines masses en activant les motifs de dérogations prévus aux articles 4.4, 4.5, 4.6 et 4.7. Si les articles 4.4 et 4.5 (respectivement report de délais et objectifs moins stricts) ont largement été employés par les agences et offices de l'eau pour justifier les états dégradés, les articles 4.6 et 4.7 (circonstances exceptionnelle et non prévisibles et projet d'intérêt général majeur) ont peu été mobilisés. La présente étude a pour objectif de recense les cas d'usages de ces 2 articles, étudier la possibilité de la mobiliser sur le bassin Artois-Picardie et fournir à l'agence les outils opérationnels pour les mobiliser, en s'appuyant sur 6 études de cas du bassin.
- Planification
- Connaissance institutionnelle politique de l'eau
L'étude se déroule en 4 étapes :
- 1. recensement des usages et cas d'usages des articles 4.6 et 4.7 à l'échelle européenne
- 2. recenser et analyser les indicateurs mobilisés pour réaliser ces argumentaires
- 3. Produire une boite à outils opérationnelle à destination des agents en charge de la rédaction des argumentaires
- 4. Tester la boite à outil sur 6 asses d'eau pour l'ajuster, le cas échéant.
- France
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