Etudes préalables au transfert de la compétence Eau et Assainissement

France
2017-2019
Communauté de Communes du Vallespir
Contexte

Dans le cadre de la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), le législateur prévoit un transfert de la compétence eau potable et assainissement des Communes, aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité propre au plus tard le 1er Janvier 2020. Afin de préparer cette évolution, les communautés de communes ont décidé de réaliser un diagnostic et une étude sur la prise de compétence eau potable et assainissement. 

Compétences / Outils

Loi NOTRe

Analyse financière

Tarification des services

Détails

Les études de transfert de compétences eau et assainissement accompagnent les EPCI dans la mise en place de la compétence à l'échelle intercommunale. Elles se déclinent en plusieurs phases: 
• Etat des lieux et diagnostic des services.
• Définition d’un objectif de service type.
• Etude des scénarios de transfert de compétence.
• Accompagnement à la mise en œuvre du transfert.

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Versants des Pyrénées Ariégeoises (BVPA) Phase 2 : Tendances – scénarii - stratégie
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Conseil départemental Ariège
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Accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement
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CC Mayenne
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